Décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique


JORF n°0027 du 1 février 2020
texte n° 5




Décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

NOR: ARMD1922253D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/ARMD1922253D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-72/jo/texte


Publics concernés : groupements de collectivités territoriales de la métropole et de la Polynésie française pouvant bénéficier du dispositif de cession à l'euro symbolique d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère des armées.
Objet : mise en œuvre du dispositif de cession à l'euro symbolique des emprises du ministère des armées reconnues inutiles dans le cadre de restructurations prévu à l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ministère des armées et la liste de communes sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles domaniaux qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique.
Références : les dispositions du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiée, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le tableau figurant à l'annexe I au décret du 19 août 2015 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe au présent décret.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I


    DEPARTEMENT

    ETABLISSEMENT PUBLIC
    DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ELIGIBLE

    COMMUNE DE LOCALISATION
    DES IMMEUBLES

    Eure-et-Loir

    Communauté de communes du Grand Châteaudun

    Châteaudun

    Jallans

    Villemaury

    Marne

    Communauté d'agglomération de Cités en Champagne

    Châlons-en-Champagne

    L'Epine

    Bas-Rhin

    Communauté de communes du Pays de Wissembourg

    Drachenbronn-Birlenbach

    Cleebourg

    Climbach


Fait le 30 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin