Décision n° 421331 du 27 janvier 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0026 du 31 janvier 2020
texte n° 102



Décision n° 421331 du 27 janvier 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2002850S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2020:421331.20200127


L'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateurs en moyenne montagne (NOR : SPOF1809111A) est annulé en tant qu'il prévoit que, lorsque l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne peut mettre fin à la mission des formateurs intervenant pour le compte des organismes de formation co-contractants.