Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
texte n° 31
Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
NOR: ECOP1931028D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-67/jo/texte
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'économie et des finances, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.
Objet : déconcentration et suppression de décisions administratives individuelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020.
Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'économie et des finances ou par décret. Le décret supprime aussi deux décisions administratives individuelles devenues inutiles.
Références : le décret et les textes et codes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'action commune du Conseil n° 2000/401/PESC du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage ;
Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 ;
Vu le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
Vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 modifié relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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Chapitre Ier : Dispositions généralesArticle 1 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le ministre de l'économie et des finances » ;
3° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe au présent décret.
-
Chapitre II : Mesures de déconcentrationArticle 2 En savoir plus sur cet article...
I.-Après le quatrième alinéa de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même code.
« Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage. »
II.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2342-4, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie » ;
2° Aux articles R. 2342-6, R. 2342-7, R. 2342-9, R. 2342-10, R. 2342-12 et au premier alinéa des articles R. 2342-8 et R. 2342-11, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
3° A l'article R. 2342-6, les mots : « par arrêté pris par ce ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'industrie » ;
4° L'article R. 2342-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 est réalisé par les agents habilités et assermentés conformément à l'article R. 2342-107. » ;
5° Au second alinéa de l'article R. 2342-8, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
6° Aux articles R. 2342-21 et R. 2342-31, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage ».Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 2342-113 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire chargé de l'analyse. » ;
2° L'article R. 2342-118 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 2342-119, le mot : « agréés » est supprimé.Article 4 En savoir plus sur cet article...
Au IV de l'article 10 du décret du 4 août 1973 susvisé, les mots : « ministre du développement industriel et scientifique » sont remplacés par les mots : « préfet de département ».Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 3 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article 5-20, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « préfet de département » ;
2° Au II de l'article 5-20 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 36, le mot : « ministre » est, à chaque occurrence, remplacé par les mots : « préfet de département » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, aux articles 18,19,23 et 24 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
4° A l'article 7 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence d'organisme désigné, l'examen de type est réalisé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le certificat d'examen de type est délivré par le préfet de département. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « par le ministre chargé de l'industrie », sont insérés les mots : « ou par le préfet de département » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « est délivré par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « est délivré par le préfet de département » et les mots : « désignés par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par le mot : « désignés » ;
6° Aux articles 12,13,21 et au dernier alinéa de l'article 36, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « préfet de département » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « le ministre peut interdire » sont remplacés par les mots : « le préfet de département peut interdire » ;
8° A l'article 31, les mots : « par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
9° A l'article 36, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie. » ;
10° A l'article 38 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou désignés conformément à l'article 36, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les organismes agréés conformément à l'article 37 » sont remplacés par les mots : « Les organismes désignés conformément à l'article 36 et les organismes agréés conformément à l'article 37 » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article 52 bis, les mots : « du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatifs aux instruments de mesure » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ».Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « il statue » sont remplacés par les mots : « il est statué » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Ces autorisations peuvent être suspendues » sont remplacés par les mots : « Ces autorisations sont délivrées et peuvent être suspendues » et les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service à compétence nationale “ service des biens à double usage ” » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, à la dernière phrase du second alinéa de l'article 2, à l'article 2-1, au second alinéa de l'article 8 et à l'article 9, les mots : « le ministre chargé de l'industrie » et « Le ministre chargé de l'industrie » sont respectivement remplacés par les mots : « le chef du service des biens à double usage » et « Le chef du service des biens à double usage » ;
3° A la première phrase du second alinéa de l'article 2, les mots : « du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du chef du service des biens à double usage » ;
4° A la deuxième phrase du second alinéa de l'article 2 et au second alinéa de l'article 8, les mots : « de ce ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'industrie ».Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports » sont remplacés par les mots : « décision du ministre chargé des transports » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des transports » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des transports ».Article 8 En savoir plus sur cet article...
La seconde phrase de l'article 4 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le représentant de l'Etat dans la collectivité où est établi le siège de ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs. »Article 9 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 23 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée auprès des autorités compétentes conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, ou à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la législation de son Etat membre de l'Union européenne d'origine, et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. » ;
2° Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué par l'autorité compétente aux entreprises qui répondent au moins à deux critères dans chacune des catégories 1°, 2° et 3° mentionnées ci-après :
« 1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :
« a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
« b) L'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production, résultant d'une démarche active de création ou d'innovation ;
« c) L'entreprise met en œuvre une démarche active de création ou d'innovation pouvant générer un réseau de clientèle significatif et mène une politique active pour développer ce réseau, notamment à travers une stratégie numérique ;
« 2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
« a) L'entreprise détient un savoir-faire spécifique, détenu par un petit nombre d'entreprises, contribuant de manière significative à sa valeur ajoutée produite ;
« b) L'entreprise forme en interne des salariés, notamment des apprentis, à des savoir-faire qui ne sont pas accessibles directement par les voies de formation habituelles, ou concernant des petits flux de formation à l'échelle nationale, et au temps d'apprentissage long ;
« c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant collectivement un savoir-faire d'excellence comportant une dimension créative ou d'innovation, justifié soit par des titres, des diplômes ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative leur permettant d'exécuter des travaux complexes ;
« 3° Critères relatifs à l'implantation géographique, à la notoriété de l'entreprise ou à l'exercice d'une démarche de responsabilité sociétale :
« a) L'entreprise assure une production dans son bassin historique ou est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou est établie dans des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
« b) L'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales, ou fait l'objet de publications de référence, ou parce qu'elle intervient sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques, ou sur des objets ou des meubles estampillés permettant de perpétuer un courant stylistique, ou parce qu'elle fabrique des produits reflétant l'identité culturelle de son territoire ;
« c) L'entreprise mène une démarche de responsabilité sociétale à travers, par exemple, des actions de promotion de ses métiers auprès des jeunes publics, ou une politique d'approvisionnement responsable privilégiant les circuits courts, ou des actions visant à maîtriser sa consommation énergétique, ou des actions de mécénat.
« Art. 3.-Le préfet de la région d'implantation de l'entreprise sollicitant l'attribution ou le renouvellement du label, ou le préfet de Corse, ou le préfet de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, ainsi que le préfet de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est l'autorité compétente mentionnée à l'article 2.
« A titre dérogatoire, pour les entreprises de l'Union européenne qui ne sont pas immatriculées sur le territoire français, le ministre chargé de l'artisanat est l'autorité compétente. » ;
3° L'article 4 est abrogé ;
4° Les articles 5 et 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La demande d'attribution ou de renouvellement du label est adressée à l'autorité compétente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté définit les éléments que comporte le dossier de demande d'attribution ou le dossier de demande de renouvellement, lesquels doivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies. L'autorité compétente délivre un accusé de réception pour chaque demande reçue.
« L'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label est assurée par un secrétariat dans les conditions définies par arrêté ministériel. En tant que de besoin, le secrétariat peut faire appel à des personnalités extérieures dans le cadre de cette instruction.
« L'instruction des dossiers de candidature est soumise à une redevance pour service rendu en vue de couvrir, en totalité ou partiellement, les coûts de traitement d'instruction supportés par le secrétariat. Le montant et les conditions de versement de cette redevance sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de l'artisanat.
« Art. 6.-Le label est délivré pour une durée de cinq ans. La décision de l'autorité compétente d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
« Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité compétente sur une demande d'attribution du label vaut décision de rejet.
« L'autorité compétente peut retirer le label à une entreprise qui ne respecte plus les critères d'attribution. Le retrait du label est prononcé par l'autorité compétente après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations. »Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : «, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction générale des entreprises » ;
3° Après la section 4 du chapitre II, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises
« Art. 12 bis.-Sont prises par le chef du service à compétence nationale dénommé “ service des biens à double usage ” les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° La délivrance, la suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation de l'autorisation d'exportation ou de transfert, concernant les biens à double usage, civil et militaire, en application des articles 3.1 et 9.2 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage et des articles 1er et 2 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
« 2° L'enregistrement des autorisations générales d'exportation de l'Union, en application des articles 3.1 et 9.2 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité et des articles 1er et 2 du décret du 13 décembre 2001 précité ;
« 3° La décision de mise en application des articles 4,5,6,9.1 et 10.1 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité et de l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 précité ;
« 4° La délivrance, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4,5,6,9.2 et 10.1 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité et de l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 précité ;
« 5° La délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire, en application de l'article 8 du décret du 13 décembre 2001 précité ;
« 6° La délivrance, la suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation de l'autorisation d'exportation mise en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du 5 mai 2009 précité, de l'article 1er du décret du 13 décembre 2001 précité et des articles 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944 modifié fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ;
« 7° Les décisions précisant le classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation en application de l'article 2-1 du décret du 13 décembre 2001 précité ;
« 8° La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation des autorisations d'exportation vers la Syrie des équipements mentionnés au 1 de l'article 2, des équipements, biens ou technologies mentionnés au 1 de l'article 2 ter ainsi que les équipements, technologies ou logiciels mentionnés au 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011, des autorisations de fourniture vers la Syrie d'assistance technique, mentionnées au 2 de l'article 2, de fourniture d'assistance technique ou de services de courtage vers la Syrie mentionnées au a du 4 de l'article 3 et au a du 1 de l'article 5 du même règlement ;
« 9° La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation des autorisations d'exportation vers l'Iran des biens et technologies mentionnés aux articles 2 bis, 2 ter, 3 bis, ainsi que les logiciels mentionnés à l'article 10 quinquies et le graphite et métaux bruts et semi-finis mentionnés à l'article 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010, les autorisations d'assistance technique mentionnées au b du 1 de l'article 2 bis, au b du 1 de l'article 3 bis, au b du 1 de l'article 10 quinquies et au c du 1 de l'article 15 bis du même règlement et les autorisations d'importation depuis l'Iran mentionnées au e du 1 de l'article 2 bis et au e du 1 de l'article 3 bis du même règlement selon les dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle, à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
« 10° La délivrance, la suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation de l'autorisation d'exportation, de transfert ou de fourniture d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les équipements et technologies énumérés à l'annexe II au règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en application de l'article 3 et du a du 3 de l'article 4 du même règlement, et en application de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 précité ;
« 11° L'attestation, à la demande d'un exportateur ou de son représentant, selon laquelle des équipements, biens, technologies, services d'assistance technique ou de courtage sont dans le champ du règlement (UE) du Conseil du 18 janvier 2012 précité, du règlement (UE) du Conseil du 23 mars 2012 précité ou du règlement (UE) du Conseil du 31 juillet 2014 précité, en application de l'article 2 du décret du 9 mai 2017 précité ;
« 12° La délivrance, la suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation des autorisations prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/ PESC du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires selon les dispositions du décret du 13 décembre 2001 précité ;
« 13° L'autorisation mentionnée à l'article 2 bis du règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 ;
« 14° L'autorisation d'exportation d'équipements ou matériels et l'autorisation de fourniture d'une assistance technique mentionnées au 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ;
« 15° L'autorisation d'exportation d'équipements ou technologies ou logiciels mentionnée à l'article 6 du règlement (UE) du 13 novembre 2017 précité ;
« 16° L'autorisation de fourniture d'une assistante technique ou des services de courtage mentionnée au a de l'article 7.1 du règlement (UE) du 13 novembre 2017 précité ;
« 17° L'autorisation d'exportation, à destination d'un Etat non partie à la convention, des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, en application des articles L. 2342-16 et R. 2342-29 du code de la défense. »Article 11 En savoir plus sur cet article...
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du code de la défense :
1° La ligne :
«
R. 2342-4
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
» ;
2° La ligne :
«
R. 2342-6 à R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 2342-6 à R. 2342-12
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-13 et R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
3° La ligne :
«
R. 2342-21, R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 2342-21
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
4° La ligne :
«
R. 2342-28 à R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 2342-28 à R. 2342-30
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-31
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
5° La ligne :
«
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-113
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-114 à R. 2342-117
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-118 et R. 2342-119
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
».
-
Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesArticle 12 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Article 13 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXE
Chapitre Ier : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Convention internationale du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
1
Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.Code des assurances
1
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel.
Article R. 322-75.Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat
- Décisions relatives aux participations financières de l'Etat.
Chapitre II : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Code monétaire et financier
1
Décision de gel national des avoirs et d'interdiction de mises à disposition (actes de terrorisme).
Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur.
Articles L. 562-2, L. 562-3 et suivants.Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
1
Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations nationales de défense des consommateurs.
Décision conjointe avec le ministre de la justice.
Articles R. 811-2 et R. 811-7.Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service commun des laboratoires)
Code de la consommation
1
Compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder aux essais et analyses au titre de la répression des fraudes.
Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Article R. 512-31.Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
1
Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel.
Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté.2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de la mise en jeu de la garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84.
Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15, R. 317-24, R. 318-20 et R. 31-10-12.
2
Habilitation à la distribution de produits d'épargne-logement, de prêts à taux zéro, aux éco-prêts à taux zéro et aux prêts conventionnés.
Articles L. 315-3 et L. 31-10-13 ; articles R.* 315-20, R. 319-11 et R. 331-65.
3
Validation des contrôles et des sanctions de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété dans le cadre de ses missions d'inspections auprès des établissements de crédits, sur le respect de la réglementation relative aux prêts garantis, aux prêts à taux zéro, aux éco-prêts à taux zéro, aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale, sinistres indemnisés, PEL.
Article L. 312-1 et article R. 312-3-1 ; article L. 315-5-1 et articles R. 319-13 à R. 319-15 ; article L. 31-10-14.Code monétaire et financier
1
Décision d'inscrire un organisme de titrisation sur la liste prévue au 4° de l'article D. 213-3.
4° de l'article D. 213-3.
2
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L. 221-13 à L. 221-17 et aux dispositions des articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 et décision de retrait total ou partiel de l'habilitation à délivrer le compte sur livret d'épargne populaire prévue à l'article R. 221-56.
Article R.* 221-57.
3
Signature de la convention entre le ministre et l'organisme délivrant des plans d'épargne populaire.
Article R.* 221-67.
4
Sanction de l'infraction aux règles prévues à l'article L. 221-26 par la perte des intérêts du livret jeune.
Article R.* 221-82.
5
Signature de la convention avec l'organisme délivrant des livrets jeune.
Article R.* 221-99.
6
Retrait d'habilitation d'un organisme délivrant le livret jeune.
Article R.* 221-102.
7
Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l'article L. 221-35.
Article D.* 351-4.
8
Autorisation pour les sociétés de développement régional d'apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités mentionnées à l'article R. 515-3.
Article R. 515-4.
9
Décision de gel national des avoirs et d'interdiction de mises à disposition
(actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne).
Articles L. 562-3 et suivants.Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
1
Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils.
Article 1er.Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social
1
Décisions de versement de fonds du compte spécial du fonds de développement économique et social (FDES) par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 2.Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement
1
décision de financement d'audits dans un plafond de 40 000 €.- Décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
- Décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat.
- Décisions de déblocage de fonds (mesures dérogatoires aux sanctions financières européennes) prises en application des règlements européens.Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
1
Décision accordant la reconnaissance spécifique aux associations nationales de défense des consommateurs agréées et décision de retrait de cette reconnaissance spécifique.
Articles R. 812-1 et R. 812-2.Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service commun des laboratoires)
Code de la consommation
1
Agrément des laboratoires autres que les laboratoires d'Etat au titre de la répression des fraudes.
Article R. 512-32.Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation
1
Agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation.
Article 1er (1er alinéa).Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises
Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
1
Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce.
Article 8.Code des postes et des communications électroniques
1
Notification à la Commission européenne des organismes d'évaluation de la conformité.
I et III de l'article R. 20-16.
2
Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés.
II de l'article R. 20-34.
3
Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Article R. 20-44.
4
Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.
Article R. 52-3-6.Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
1
Délivrance, modification, suspension et retrait de l'agrément des opérateurs.
Articles 3, 4, 5 et 6.
2
Délivrance, modification, suspension et retrait de l'enregistrement des opérateurs.
Articles 9, 11, 13 et 15.
3
Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'exportation des opérateurs.
Articles 7, 12, 16 et 17.
4
Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'importation des opérateurs.
Article 8.Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
1
Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type.
Article 9.
2
Désignation d'organismes notifiés. Limitation, suspension ou retrait d'organismes notifiés.
Article 35-2.Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
1
Agrément d'un bureau de normalisation.
Article 11.Décisions entrant dans le champ des compétences du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie
Code de la défense
1
Avis sur les demandes d'accès dans les zones à régime restrictif des entreprises et établissements publics.
II de l'article R. 413-5-1 du code pénal.Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (centre statistique de Metz)
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
1
Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non-réponse aux enquêtes statistiques obligatoires.
II de l'article 3 bis (3e alinéa) et article 7 (1er alinéa).Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat
- Décisions relatives aux participations financières de l'Etat.
Autres décisions
- Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
- Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.-
Chapitre Ier : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Convention internationale du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
1
Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.
1
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel.
Article R. 322-75.
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat
- Décisions relatives aux participations financières de l'Etat.
-
Chapitre II : LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Code monétaire et financier
1
Décision de gel national des avoirs et d'interdiction de mises à disposition (actes de terrorisme).
Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur.
Articles L. 562-2, L. 562-3 et suivants.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
1
Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations nationales de défense des consommateurs.
Décision conjointe avec le ministre de la justice.
Articles R. 811-2 et R. 811-7.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service commun des laboratoires)
Code de la consommation
1
Compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder aux essais et analyses au titre de la répression des fraudes.
Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Article R. 512-31.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
1
Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel.
Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de la mise en jeu de la garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84.
Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15, R. 317-24, R. 318-20 et R. 31-10-12.
2
Habilitation à la distribution de produits d'épargne-logement, de prêts à taux zéro, aux éco-prêts à taux zéro et aux prêts conventionnés.
Articles L. 315-3 et L. 31-10-13 ; articles R.* 315-20, R. 319-11 et R. 331-65.
3
Validation des contrôles et des sanctions de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété dans le cadre de ses missions d'inspections auprès des établissements de crédits, sur le respect de la réglementation relative aux prêts garantis, aux prêts à taux zéro, aux éco-prêts à taux zéro, aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale, sinistres indemnisés, PEL.
Article L. 312-1 et article R. 312-3-1 ; article L. 315-5-1 et articles R. 319-13 à R. 319-15 ; article L. 31-10-14.
1
Décision d'inscrire un organisme de titrisation sur la liste prévue au 4° de l'article D. 213-3.
4° de l'article D. 213-3.
2
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L. 221-13 à L. 221-17 et aux dispositions des articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 et décision de retrait total ou partiel de l'habilitation à délivrer le compte sur livret d'épargne populaire prévue à l'article R. 221-56.
Article R.* 221-57.
3
Signature de la convention entre le ministre et l'organisme délivrant des plans d'épargne populaire.
Article R.* 221-67.
4
Sanction de l'infraction aux règles prévues à l'article L. 221-26 par la perte des intérêts du livret jeune.
Article R.* 221-82.
5
Signature de la convention avec l'organisme délivrant des livrets jeune.
Article R.* 221-99.
6
Retrait d'habilitation d'un organisme délivrant le livret jeune.
Article R.* 221-102.
7
Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l'article L. 221-35.
Article D.* 351-4.
8
Autorisation pour les sociétés de développement régional d'apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités mentionnées à l'article R. 515-3.
Article R. 515-4.
9
Décision de gel national des avoirs et d'interdiction de mises à disposition
(actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne).
Articles L. 562-3 et suivants.
Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
1
Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au-delà de certains seuils.
Article 1er.
Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »
1
Décisions de versement de fonds du compte spécial du fonds de développement économique et social (FDES) par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 2.
Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement
1
décision de financement d'audits dans un plafond de 40 000 €.
- Décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
- Décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat.
- Décisions de déblocage de fonds (mesures dérogatoires aux sanctions financières européennes) prises en application des règlements européens.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
1
Décision accordant la reconnaissance spécifique aux associations nationales de défense des consommateurs agréées et décision de retrait de cette reconnaissance spécifique.
Articles R. 812-1 et R. 812-2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service commun des laboratoires)
Code de la consommation
1
Agrément des laboratoires autres que les laboratoires d'Etat au titre de la répression des fraudes.
Article R. 512-32.
Arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation
1
Agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation.
Article 1er (1er alinéa).
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises
Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
1
Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce.
Article 8.
Code des postes et des communications électroniques
1
Notification à la Commission européenne des organismes d'évaluation de la conformité.
I et III de l'article R. 20-16.
2
Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés.
II de l'article R. 20-34.
3
Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Article R. 20-44.
4
Autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.
Article R. 52-3-6.
Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
1
Délivrance, modification, suspension et retrait de l'agrément des opérateurs.
Articles 3, 4, 5 et 6.
2
Délivrance, modification, suspension et retrait de l'enregistrement des opérateurs.
Articles 9, 11, 13 et 15.
3
Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'exportation des opérateurs.
Articles 7, 12, 16 et 17.
4
Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'importation des opérateurs.
Article 8.
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
1
Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type.
Article 9.
2
Désignation d'organismes notifiés. Limitation, suspension ou retrait d'organismes notifiés.
Article 35-2.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
1
Agrément d'un bureau de normalisation.
Article 11.
Décisions entrant dans le champ des compétences du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie
Code de la défense
1
Avis sur les demandes d'accès dans les zones à régime restrictif des entreprises et établissements publics.
II de l'article R. 413-5-1 du code pénal.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (centre statistique de Metz)
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
1
Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non-réponse aux enquêtes statistiques obligatoires.
II de l'article 3 bis (3e alinéa) et article 7 (1er alinéa).
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat
- Décisions relatives aux participations financières de l'Etat.
Autres décisions
- Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
- Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.
-
Fait le 30 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin