Arrêté du 23 janvier 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0025 du 30 janvier 2020
texte n° 66



Arrêté du 23 janvier 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2002098A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2020, Mme YVON (Marine, Pauline, Audrey) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP COURSAUX ET BOURNIQUE NOTAIRES » à la résidence de Versailles (Yvelines).