Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage

JORF n°0025 du 30 janvier 2020
texte n° 25




Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage

NOR: MTRD2002323A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/MTRD2002323A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage,
Arrête :

Article 1


L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er février 2020.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ COUVERTS PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF COMPORTANT DES STIPULATIONS ENCADRANT LE RECOURS AUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE


    SECTEUR D'ACTIVITE

    CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF

    CODE IDCC

    Déménagement

    Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955
    Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31 octobre 2006 (et notamment ses articles 6 et 7)

    16

    Animation commerciale

    Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000
    Accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale étendu par arrêté du 16 avril 2007 (et notamment ses articles 4 et 12)

    2098

    Optimisation de linéaires

    Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000
    Accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire étendu par arrêté du 19 décembre 2011 (et notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2)

    2098


Fait le 27 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas