Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat


JORF n°0025 du 30 janvier 2020
texte n° 3




Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

NOR: JUSC1932917D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/JUSC1932917D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/29/2020-58/jo/texte


Publics concernés : personne physique exerçant ou souhaitant exercer la profession d'avocat, personne physique exerçant ou souhaitant exercer la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme.
Objet : modification de l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d'avocat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret opère des modifications visant à retirer la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsqu'elle est dissociée de celle de directeur général, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 111 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 111, les mots : « président du conseil d'administration, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa des articles 283,283-1 et 284, les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin