Arrêté du 21 janvier 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0024 du 29 janvier 2020
texte n° 57



Arrêté du 21 janvier 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2001781A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2020, Mme DAVID (Emilie, Thérèse, Claudette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle « Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAVIA » à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).