Arrêté du 21 janvier 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0024 du 29 janvier 2020
texte n° 50



Arrêté du 21 janvier 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2001774A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2020, Mme AMIEL (Sophie, Sandrine, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « PANHARD & ASSOCIES » à la résidence de Paris.