Arrêté du 21 janvier 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0024 du 29 janvier 2020
texte n° 48



Arrêté du 21 janvier 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2001772A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2020 :
La démission de M. PARRAT (Axel, Marie, Xavier), notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) dont était titulaire M. PARRAT (Axel, Marie, Xavier) est supprimé.
M. DUVAL (Fabrice) notaire à la résidence de Changé (Sarthe) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.