Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer


JORF n°0024 du 29 janvier 2020
texte n° 25




Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

NOR: INTA1936986D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/INTA1936986D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-55/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret place le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits et le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces auprès du secrétaire général reconnu également dans ses fonctions de responsable ministériel aux normes. Il complète la liste des directions et services de la direction générale des étrangers en France en y incluant la direction de programme « administration numérique des étrangers en France » et précise que des conseillers techniques sont rattachés au délégué à la sécurité routière. Il prend en compte également la modification de la mission du pilotage et de la performance de la gendarmerie devenu service de la transformation.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique sur la statistique publique dans les décrets d'organisation des administrations centrales en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 décembre 2019,
Décrète :


L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le délégué ministériel à la protection des données, le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes. »


Au sixième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « de la mission du pilotage et de la performance » sont remplacés par « du service de la transformation ».


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La direction de programme « administration numérique des étrangers en France » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec la direction du numérique, la direction de programme « administration numérique des étrangers en France » est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile, d'accueil et d'intégration, de séjour, d'éloignement et d'accès à la nationalité française. »


L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'appuie sur des conseillers techniques, rattachés au délégué à la sécurité routière au titre de sa fonction interministérielle. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Elle s'appuie » il est inséré le mot : « également ».


Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « La mission du pilotage et de la performance » sont remplacés par « Le service de la transformation ».


Après l'article 29, il est rétablit unarticle 29-1 ainsi rédigé :


« Art. 29-1.-Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.
« Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. »


A la fin du deuxième alinéa de l'article 30-1, après les mots : « anticipation opérationnelle. » il est inséré : « Dans l'exercice de ces missions, elle s'appuie en son sein sur le Centre de veille, structure ministérielle permanente de synthèse interservices. »


A l'article 1er du décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par « secrétaire général du ministère de l'intérieur ».


L'arrêté du 5 avril 2019 portant attributions et organisation de la sous-direction des cabinets est abrogé.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin