Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques


JORF n°0024 du 29 janvier 2020
texte n° 24




Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques

NOR: INTD1932155D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/INTD1932155D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-54/jo/texte


Publics concernés : organismes délivrant l'une des formations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique (à l'attention des débits de boissons à consommer sur place, des restaurants titulaires d'une licence de restaurant, des établissements de vente à emporter de boissons alcooliques).
Objet : déconcentration de la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons l'une des formations mentionnées à l'article L. 3332-1-1.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transfère du ministre de l'intérieur au préfet de département dans lequel se situe le siège social de l'organisme de formation la compétence pour délivrer l'agrément aux organismes dispensant une formation mentionnée à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique aux exploitants des débits de boissons
L'article R. 3332-8 est modifié pour rendre le préfet de département destinataire du rapport annuel d'activité des organismes agréés de son département.
Enfin, le retrait de l'agrément prévu à l'article R. 3332-9 est confié au préfet du département qui l'a délivré.
Références : le code de la santé publique modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2, ensemble la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « arrêté de l'autorité administrative ».


L'article R. 3332-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour une durée de cinq ans » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège social, et à Paris, par le préfet de police » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant : « L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. »


A l'article R. 3332-6, après les mots : « sur un an », sont insérés les mots : « , sur le territoire national ».


L'article R. 3332-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 » ;
2° Au 1°, le mot : « centres » est remplacé par le mot : « lieux ».


Au second alinéa de l'article R. 3332-9 du même code, les mots : « du ministre de l'intérieur » et : « celui-ci » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 » et : « celle-ci ».


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn