Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre


JORF n°0024 du 29 janvier 2020
texte n° 8




Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR: ARMD1930830D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/ARMD1930830D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-52/jo/texte


Publics concernés : ministère des armées, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Objet : modification de l'organisation administrative et financière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de ses structures territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2, 3, 4, 6, 8, 9 et 11.
Notice : le décret modifie l'organisation de l'ONACVG afin de tenir compte de l'évolution du monde combattant et des ressortissants de l'établissement public. Il simplifie la composition des organes dirigeants en diminuant le nombre de membres du conseil d'administration. Il garantit une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration ainsi que des conseils départementaux et territoriaux de l'office, des anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Le décret tire par ailleurs les conséquences du transfert des établissements médico-sociaux qui étaient rattachés à l'ONACVG jusqu'au 1er janvier 2018.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 juin 2019 ;
Vu la décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


Les articles L. 612-2 et L. 612-5 sont abrogés.


L'article R. 612-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 612-1.-I.-Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente-et-un membres, dont vingt-neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1.
« Le premier collège comprend huit membres représentant les assemblées parlementaires et l'administration :
« 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ;
« 2° Six membres représentant l'Etat :
« a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
« b) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
« c) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son représentant ;
« d) Le directeur du budget ou son représentant ;
« e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.
« Le deuxième collège est constitué de quinze membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe mentionnée à l'article L. 611-2 et comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
« Le troisième collège comprend six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.
« Siègent en outre deux représentants du personnel de l'office.
« II.-Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'office.
« Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'office.
« Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles.
« En cas de décès ou de démission des membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.
« III.-Des experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition du directeur général de l'office, au nombre de cinq maximum, siègent, avec voix consultative, en séance plénière du conseil d'administration. »


A l'article R. 612-3 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ; »
3° Le 3° est abrogé.


Après l'article R. 612-3, il est inséré un article R. 612-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 612-3-1.-La commission permanente délibère sur :
« 1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ;
« 2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception :
« a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;
« b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ;
« c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ;
« 3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration.
« Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration.
« La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions.
« Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission.
« La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office. »


L'article R. 612-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 612-4.-Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité. »


L'article R. 612-16est abrogé.


A l'article R. 612-23 :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national au sein des deuxième et troisième collèges ; ».


A l'article R. 613-7 :
1° Au 2°, les mots : « répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.


Le deuxième alinéa de l'article R. 613-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux réunions du conseil. »


Aux f du 1° et du 2° de l'article R. 613-17, les mots : « répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ».


Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dispositions de l'article 9 s'appliquent au prochain renouvellement des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dispositions de l'article 11 s'appliquent au prochain renouvellement des conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq