LOI n° 2020-47 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier


JORF n°0023 du 28 janvier 2020
texte n° 5




LOI n° 2020-47 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)

NOR: EAEJ1907814L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/EAEJ1907814L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/2020-47/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 janvier 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-47.

Sénat :

Projet de loi n° 523 (2018-2019) ;

Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 564 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 565 (2018-2019) ;

Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifié) le 20 juin 2019 (TA n° 113, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2065) ;

Rapport de Mme Clémentine Autain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2555 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2020 (TA n° 382).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.