LOI n° 2020-46 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre


JORF n°0023 du 28 janvier 2020
texte n° 4




LOI n° 2020-46 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

NOR: EAEJ1833442L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/EAEJ1833442L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/2020-46/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 22 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le27 janvier 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-46.

Sénat :

Projet de loi n° 422 (2018-2019) ;

Rapport de M. Gilbert-Luc Devinaz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 505 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 506 (2018-2019) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 22 mai 2019 (TA n° 103, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1977 ;

Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2560 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2020 (TA n° 381).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.