LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam


JORF n°0023 du 28 janvier 2020
texte n° 2




LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

NOR: EAEJ1710933L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/EAEJ1710933L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/2020-44/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2


Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 janvier 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-44.

Sénat :

Projet de loi n° 614 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 140 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 141 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2017 (TA n° 36, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 531 ;

Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2559 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2020 (TA n° 380).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.