LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales


JORF n°0023 du 28 janvier 2020
texte n° 1




LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (1)

NOR: EAEJ1419897L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/EAEJ1419897L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/2020-43/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 janvier 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-43.

Sénat :

Projet de loi n° 324 (2014-2015) ;

Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 395 (2018-2019) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 28 mars 2019 (TA n° 83, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1826 ;

Rapport de M. Pascal Brindeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2022 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2020 (TA n° 384).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.