Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS des Pyrénées-Orientales)

JORF n°0021 du 25 janvier 2020
texte n° 118



Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS des Pyrénées-Orientales)

NOR: INTA2002226V
ELI: Non disponible

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Pyrénées-Orientales est vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS des Pyrénées-Orientales, dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales. Il seconde le directeur départemental dans la mise en place des politiques publiques qui sont confiées à la DDCS, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles. Il supplée le directeur en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction

Missions

Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles. A ce titre, il est en capacité de suivre la totalité des missions de la DDCS et, dans une articulation à préciser par le directeur départemental lors de la prise de poste, certains dossiers en particulier.
La DDCS des Pyrénées-Orientales est compétente dans les domaines suivants :

- les politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être ;
- les politiques sociales liées au logement, à la prévention des expulsions locatives ;
- l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés ;
- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté ;
- les politiques de protection des personnes vulnérables tout particulièrement les majeurs protégés ;
- l'animation des politiques interministérielles en faveur de la jeunesse, en particulier la promotion du service civique et la réforme des rythmes éducatifs ;
- le développement de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et le contrôle de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- la promotion des activités physiques et sportives et la garantie de la sécurité des pratiques physiques et sportives ;
- le développement et l'accompagnement de la vie associative et du bénévolat ;
- les politiques relatives aux droits des femmes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- la politique de la ville.

Environnement

Le département des Pyrénées-Orientales est un département à la fois rural et urbain, montagnard et côtier, de 482 000 habitants. Il comprend 226 communes réparties sur 3 arrondissements.
Son attractivité pour des populations nouvelles, la paupérisation du département et son caractère de point d'entrée pour l'immigration donnent à la prise en charge des publics précaires (accueil, hébergement, logement) une importance particulière.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la DSDEN, l'unité territoriale de la DIRECCTE et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.

Profil recherché / Compétences

Il est attendu du directeur départemental adjoint les compétences et les expériences suivantes :
Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques ou des actions portant sur des domaines différenciés des politiques sociales. Par ailleurs, dans le cadre des restructurations à mener rapidement, des expériences en matière de gestion des services support sont souhaitées.
La capacité de porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.
Par ailleurs, ce poste nécessite :

- des expériences d'encadrement et expériences dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDCS ;
- des connaissances approfondies et intérêt manifeste pour les sujets liés à la cohésion sociale ;
- une aptitude à conduire des projets complexes, à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel et à mettre en œuvre les orientations stratégiques de la DDCS ;
- une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit positif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;
- une capacité à manager, piloter, analyser, convaincre, mobiliser et impulser ;
- des qualités relationnelles, un sens du dialogue, de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- réactivité, disponibilité ;
- une capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat ;
- une capacité à accompagner le changement et travailler en mode projet ;
- de savoir travailler en réseau et conduire des négociations avec des partenaires variés.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 800 € et 95 400 €. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 7 110 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS des Pyrénées-Orientales :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Pyrénées-Orientales.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- au préfet de département : pref-secprefet@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;
- et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale, 06-22-62-22-82, jean-michel.fedon@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
- M. Kevin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, kevin.mazoyer@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.