Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de l'Eure-et-Loir)

JORF n°0021 du 25 janvier 2020
texte n° 115



Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de l'Eure-et-Loir)

NOR: INTA2002217V
ELI: Non disponible

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Eure-et-Loir est vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec de nombreux partenaires dont les collectivités territoriales et les services de l'Etat ainsi que le management d'une structure de plus de 70 agents.

Missions

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre, à l'échelle territoriale et en lien avec le niveau infra départemental de l'Etat, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organisations socioprofessionnelles ;
- la représentation de l'Etat au sein de différentes assemblées ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier.

Les missions de la DDCSPP sont définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé à Chartres dans les locaux de la cité administrative. Le département compte 375 communes et est peuplé de plus de 444 000 habitants. Le département est découpé en 4 arrondissements. L'agriculture est essentiellement céréalière (Beauce) et les élevages sont situés dans le Perche.
Les problématiques liées à la cohésion sociale sont assez prégnantes et un investissement particulier doit notamment être apporté dans le cadre de la mise en œuvre des politiques liées à l'hébergement, au logement et à la politique de la ville, en particulier dans les agglomérations chartraine (Chartres/Lucé/Mainvilliers) et drouaise (Dreux/Vernouillet), et dans une moindre mesure à Châteaudun et à Nogent-le-Rotrou.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Au plan départemental, elle travaille en particulier avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités départementales de la DIRECCTE et de l'agence régionale de santé.

Profil recherché/Compétences

Il est attendu du directeur départemental adjoint les compétences et les expériences suivantes :
Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques ou des actions portant sur des domaines différenciés des politiques sociales ou des politiques agricoles. Par ailleurs, dans le cadre des restructurations à mener rapidement, des expériences en matière de gestion des services support sont souhaitées.
La capacité de porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.
Par ailleurs, le poste nécessite :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCSPP ;
- une capacité à piloter des projets, à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques et à faire preuve de créativité ;
- de savoir travailler en réseau et conduire des négociations avec des partenaires variés ;
- une aaptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- de savoir manager et animer des équipes pluridisciplinaires ;
- une connaissance des règles et procédures budgétaires.
- une capacité d'adaptation et une vision prospective.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de l'Eure-et-Loir :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de l'Eure-et-Loir.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- Mme la préfète d'Eure-et-Loir, place de la République, CS 80537, 28019 Chartres Cedex, courriel pref-secretariat-prefet@eure-et-loir.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :

helene.de-coustin@interieur.gouv.fr

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine,
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé,
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae,
- du dernier contrat de travail,
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Fadela BENRABIA, préfète de l'Eure-et-Loir, fadela.benrabia@eure-et-loir.gouv.fr ;
M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture, regis.elbez@eure-et-loir.gouv.fr ;
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), tél. : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.
Référence :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.