Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Haute-Savoie)

JORF n°0021 du 25 janvier 2020
texte n° 114



Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Haute-Savoie)

NOR: INTA2002215V
ELI: Non disponible

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Savoie est vacant.

Intérêt du poste

Au moment de la publication du poste, au côté du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 60 agents.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'état et du regroupement au 1er juin 2020 dans un réseau unique des unités départementales des DIRECCTE et des compétences des DDCS en matière de lutte contre la pauvreté et exclusion, et tenant compte :

- des travaux engagés par les 3 préfigurateurs désignés au niveau départemental (SGC, UD DIRECCTE/DDCS, EN/DDCS) ;
- du calendrier de mise en œuvre de la réforme et notamment de l'échéance de juin 2020 pour stabiliser la future organisation.

Le directeur adjoint contribuera à la préfiguration de la nouvelle direction départementale interministérielle qu'il rejoindra en qualité d'adjoint direct au futur directeur au sein d'un collectif de 90 agents dont 40 dédiés à l'inspection du travail.
Dans cette optique, ses missions sont volontairement, s'agissant du volet cohésion sociale, recentrées sur le volet exclusion et lutte contre la pauvreté de la DDCS, et élargie aux compétences emploi des UD-DIRECCTE.

Missions

Les missions de la DDCS sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, les DIRECCTE sont des services déconcentrés communs aux ministères de l'économie et des finances et au ministère du travail. Les unités départementales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;
- exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
- participation à la conception et à la mise en œuvre de la réforme de l'Organisation Territoriale de l'Etat qui conduira à la création au 1er juin 2020 d'une direction départementale unique regroupant l'actuelle UD- DIRECCTE et la partie urgence sociale et politique solidaires de la DDCS.

Environnement

Le poste est situé sur la commune nouvelle d'Annecy. Le département de la Haute-Savoie comprend 279 communes et est peuplé de 828 000 habitants.
Les caractéristiques du département requièrent des services de l'Etat en charge de l'emploi et de la solidarité, un investissement important sur le champ social mais également dans les domaines de la politique de la ville, de l'asile, de l'intégration, de l'insertion professionnelle, de la formation et des droits des femmes.
Au plan départemental, la nouvelle DDI travaillera avec les services de la préfecture (et les sous-préfets), la direction départementale des territoires (DDT), l'éducation nationale (la DASEN), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT ARS), le service public de l'emploi et de l'insertion (Pôle Emploi, le réseau des missions locales, cap Emploi, la CAF, les opérateurs du logement, les structures d'insertion par l'activité économique) les collectivités locales (les communes dont la ville nouvelle d'Annecy et les EPCI) et territoriales (le conseil départemental), les branches professionnelles, les entreprises et leurs représentants, et les partenaires sociaux.

Profil recherché / Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des DDCS et des DIRECCTE. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.
La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Par ailleurs, les candidats devront faire preuve des compétences suivantes :

- connaissance des organisations publiques, des politiques d'inclusion et des politiques solidaires portées par le ministère du travail et le ministère de l'intérieur ;
- connaissance du contexte technique, juridique, socio-professionnel et administratif lié aux missions des DDCS ;
- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;
- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- management et animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- disponibilité, engagement personnel, ouverture d'esprit.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 7 110 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Haute-Savoie.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- à M. le préfet de la Haute-Savoie : pierre.lambert@haute-savoie.gouv.fr,

copie à la secrétaire Générale : florence.gouache@haute-savoie.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr,

et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. LAMBERT, préfet de la Haute-Savoie, téléphone : 04-50-33-61-06.
Mme GOUACHE, secrétaire générale ; téléphone : 04-50-33-61-32.
M. FOURNET, directeur de la DDCS : téléphone : 04-50-88-42-89 ou 04-50-88-43-22.
Mme MARTINEZ, directrice de l'UD DIRECCTE/ préfiguratrice DDI : téléphone : 04-50-88-28-08 ou 06-73-19-82-80.
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.