Arrêté du 17 janvier 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0021 du 25 janvier 2020
texte n° 44



Arrêté du 17 janvier 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2001648A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2020, M. PADILLA (Régis, Pascal), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROQUES (Corinne) à la résidence de Tarascon-sur-Ariège (Ariège), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX, Wilfried BABY, Mathieu VILLANOU et Bruno BERTRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Pamiers (Ariège), suivant l'arrêté du 19 avril 2012.