Arrêté du 17 janvier 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0021 du 25 janvier 2020
texte n° 42



Arrêté du 17 janvier 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2001646A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2020, Mme GAGNEUL (Laura, Jocelyne, Patricia), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUNAULT (Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Fanny GERARD, NOTAIRE » à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique).