Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


JORF n°0020 du 24 janvier 2020
texte n° 30




Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

NOR: LOGL1924138D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/LOGL1924138D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-41/jo/texte


Publics concernés : commune de Lille, bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la commune de Lille.
Objet : mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de la commune de Lille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
Conformément à la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille du 5 avril 2019, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 5 juin 2019 que le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies pour ce seul territoire au sein la métropole, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Lille.
Références : le décret est pris en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
Vu la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille en date du 5 avril 2019 ;
Vu le courrier du vice-président de la métropole européenne de Lille en date du 5 juin 2019,
Décrète :


Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Lille.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault