Décret n° 2020-40 du 22 janvier 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la société par actions simplifiée « GENAVIR »


JORF n°0020 du 24 janvier 2020
texte n° 15




Décret n° 2020-40 du 22 janvier 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la société par actions simplifiée « GENAVIR »

NOR: ECOU1936709D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/ECOU1936709D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-40/jo/texte


Publics concernés : société par actions simplifiée GENAVIR ; administrations compétentes pour le contrôle de la société par actions simplifiée GENAVIR.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée GENAVIR.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : constituée sous la forme d'une filiale de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), la société par actions simplifiée GENAVIR assure, à la suite d'un GIE créé par des établissements publics de recherche, et déjà soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, l'hébergement des activités d'armement et de maintenance de la flotte océanographique française gérée par l'IFREMER. Les enjeux qu'elle porte justifient le maintien du contrôle sur cette nouvelle structure.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société par actions simplifiée GENAVIR,
Décrète :


La société par actions simplifiée GENAVIR est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal