Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires


JORF n°0019 du 23 janvier 2020
texte n° 26




Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

NOR: TERV1933775D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/TERV1933775D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-39/jo/texte


Publics concernés : personnels de l'établissement public Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ANCT.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 9-III de la loi portant création de l'ANCT prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'ANCT. Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et salariés de droit privé). Le décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de cette instance représentative des personnels.
Le décret précise enfin la limite d'âge applicable au mandat du président de l'agence.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9-IlI de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'ANCT. Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 25 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail


« Sous-section 1
« Attributions


« Art. R. 1233-6.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les missions définies :
« 1° A l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et précisées aux articles 47,48 et 51 à 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
« 2° Aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du code du travail.


« Art. R. 1233-7.-Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus, à un expert agréé dans les conditions fixées par le code du travail.


« Art. R. 1233-8.-Le comité peut mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue en cas de danger grave et imminent selon les modalités prévues aux articles 5-5,5-6,5-7 et 5-8 du même décret.


« Sous-section 2
« Composition, désignation et mandat


« Paragraphe 1
« Composition du comité


« Art. R. 1233-9.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant qui le préside :
« 1° Neuf représentants titulaires du personnel et neuf suppléants répartis pour leur désignation entre deux collèges : le collège des agents de droit public et le collège des salariés de droit privé ;
« 2° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
« Le médecin de prévention et le médecin du travail peuvent assister à titre consultatif aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


« Art. R. 1233-10.-La liste nominative des membres du comité est affichée sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet sur l'ensemble des sites de l'agence et est diffusée sur son site intranet. Elle indique le lieu habituel de travail de chacun de ces membres.


« Paragraphe 2
« Désignation des représentants


« Art. R. 1233-11.-La désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu par collège.
« Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges à due proportion des effectifs d'agents publics et de salariés de droit privé à la date des élections des représentants du personnel au comité technique et au comité social et économique. Lorsque le nombre obtenu n'est pas entier, le nombre le moins important est arrondi à l'unité supérieure.


« Art. R. 1233-12.-Les représentants au sein du comité sont désignés librement, en veillant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de chaque collège, dans les conditions suivantes :
« 1° Pour le collège des agents publics, par les organisations syndicales représentées au sein du comité technique proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection du personnel à ce comité. Les sièges sont répartis entre ces organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« 2° Pour le collège des salariés de droit privé, par les organisations syndicales représentées au sein du comité social et économique proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection du personnel à ce comité. Les sièges sont répartis entre ces organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.


« Art. R. 1233-13.-Peuvent être représentants du personnel au comité :
« 1° Pour le collège des agents publics, les agents qui remplissent les conditions fixées par les articles 43 et 44 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus ;
« 2° Pour le collège des salariés de droit privé, les personnels qui sont âgés d'au moins dix-huit ans, ayant un an d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
« Ne peuvent être représentants du personnel les personnels occupant des emplois de direction au sein de l'agence.


« Paragraphe 3
« Mandat des représentants


« Art. R. 1233-14.-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.


« Art. R. 1233-15.-Le mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant au sein du comité prend fin par :
« 1° Le décès ;
« 2° La démission du mandat ;
« 3° La perte des conditions requises par l'article R. 1233-13 pour être éligible ;
« 4° Le départ de l'agence.
« Lorsque le mandat d'un représentant du personnel prend fin avant son terme, celui-ci est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.


« Sous-section 3
« Fonctionnement


« Paragraphe 1
« Dispositions générales


« Art. R. 1233-16.-Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.


« Art. R. 1233-17.-Les représentants du personnel désignent, en leur sein, le secrétaire du comité et fixent la durée de son mandat.


« Paragraphe 2
« Réunions


« Art. R. 1233-18.-Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite et motivée d'au moins la moitié des représentants du personnel titulaires.
« A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, il est procédé sans délai à la réunion du comité.


« Art. R. 1233-19.-Les représentants du personnel suppléants peuvent assister aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Sont en outre convoqués à toutes les réunions du comité :
« 1° L'inspecteur santé et sécurité au travail prévu aux articles 5 et suivants du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus ;
« 2° Le médecin de prévention et le médecin du travail chargés de la surveillance médicale des personnels ;
« 3° L'assistant de prévention nommé conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret.
« L'inspecteur du travail compétent est informé de la tenue des réunions du comité par son président. Il peut être invité à participer au comité dans les conditions prévues au II de l'article L. 2314-3 du code du travail.
« A son initiative ou à la demande du secrétaire du comité, le président du comité peut faire appel au concours de toute personne qui leur paraîtrait qualifiée afin qu'elle soit entendue sur un point inscrit à l'ordre du jour. Cette personne qualifiée ne peut assister qu'à la partie des débats relative à ce point, à l'exclusion du vote.
« En outre, lors de chaque réunion du comité, le président peut se faire assister par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.


« Art. R. 1233-20.-La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la réunion.
« Cet ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président. Lorsque le comité se réunit à la demande d'au moins la moitié des représentants du personnel titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
« La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres et aux personnes mentionnées à l'article R. 1233-19 au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
« Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres sont envoyés aux mêmes destinataires au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.


« Art. R. 1233-21.-Les réunions du comité peuvent, lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que tout au long de la séance :
« 1° N'y assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret ;
« 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative a la possibilité de participer effectivement aux débats ;
« 3° Le président est en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.


« Art. R. 1233-22.-Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours calendaires aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.


« Art. R. 1233-23.-Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en cas de remplacement d'un représentant titulaire.
« Le président ou son représentant ainsi que toutes les autres personnes présentes ne participent pas au vote.
« Les délibérations et résolutions du comité sont adoptées à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.


« Art. R. 1233-24.-Les réunions du comité ne sont pas publiques.
« Les membres du comité et les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentés comme tels par le président du comité.


« Art. R. 1233-25.-Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission ils sont portés, par la direction générale et par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels en fonction.
« Le président du comité doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.
« Le procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes et consignant les délibérations du comité est signé par le président et par le secrétaire puis communiqué, dans le délai d'un mois, aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante. Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence.


« Paragraphe 3
« Moyens


« Art. R. 1233-26.-Sur simple présentation de leur convocation, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer aux réunions du comité.
« La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
« Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
« Une autorisation d'absence est également accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité pour :
« 1° Les visites de services prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus ;
« 2° La réalisation des enquêtes prévues à l'article 53 du même décret ;
« 3° La recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée à l'article R. 1233-8.
« Ces représentants du personnel et ces autres personnes ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Leurs éventuels frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.


« Art. R. 1233-27.-Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est assurée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus lorsqu'elle s'adresse aux agents publics et aux articles L. 2315-16 et suivants du code du travail lorsqu'elle s'adresse aux salariés de droit privé régis par ce code. »


Après le premier alinéa de l'article R. 1232-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans. »


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin