Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »


JORF n°0019 du 23 janvier 2020
texte n° 20




Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

NOR: INTC1936589D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/INTC1936589D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/2020-38/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).
Objet : modification des missions et de l'organisation d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité », service à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale, qui a pour mission de contribuer à la prévention du terrorisme, des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et à la sûreté de l'Etat en diligentant des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur, aux enquêtes administratives préalables à la délivrance, au renouvellement ou au retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour ou de la protection internationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 15, 17-2, 17-4 et 36 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3, L. 316-1-1, L. 411-6, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 novembre 2019,
Décrète :


L'article 2 du décret du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « A la demande du ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « caractère dangereux », sont ajoutés les mots : « ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente » sont remplacés par les mots : « ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ; ».


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le service comprend :


«-le secrétariat général, chargé d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion budgétaire, les affaires juridiques, de gérer le parc informatique et d'apporter un soutien utilisateur aux agents du SNEAS ;
«-le bureau de la supervision et de la coordination, chargé d'assurer l'interface du service avec les demandeurs à l'origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d'analyse de l'information ;
«-le bureau du recueil et de l'analyse de l'information, chargé de recueillir, d'exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis. »


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner