Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules


JORF n°0019 du 23 janvier 2020
texte n° 6




Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules

NOR: TRER1932135D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/TRER1932135D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-36/jo/texte


Publics concernés : administrations, particuliers et professionnels de l'automobile.
Objet : changement de la dénomination « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) » en « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est l'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et désigné par le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991.
A son origine, l'UTAC était une union de syndicats sous l'appellation juridique UTAC UdS et était la société mère du groupe UTAC. Suite à la création par l'UTAC de la filiale UTAC SAS chargée d'exercer les activités d'organisme technique central et à la restructuration annoncée du groupe UTAC, l'UTAC UdS va être dissoute. Le présent décret prend en compte la réorganisation du groupe UTAC et désigne l'UTAC SAS en tant qu'organisme technique central. Il substitue à la dénomination « Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) » celle d'« Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) », dans un souci d'actualisation et de clarification. Cette substitution de dénomination de l'organisme technique central ne modifie en rien ses compétences.
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-7 ;
Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules,
Décrète :


Le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212,91311 Linas-Montlhéry Cedex. » ;


2° A l'article 2, le mot : « U. T. A. C. » est remplacé par les mots : « UTAC SAS » et les mots : « article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 323-7 du code de la route ».


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari