Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (secrétaire général du conseil d'évaluation de l'école)

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 124



Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (secrétaire général du conseil d'évaluation de l'école)

NOR: PRMG2001638V
ELI: Non disponible


Un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe I, est vacant au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. L'emploi s'exerce au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à Paris sur le site de Dutot dans le 15e arrondissement.


Description de la structure


Le conseil d'évaluation de l'école est créé par l'article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Le conseil d'évaluation de l'école a pour mission d'évaluer, en toute indépendance, l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire :


- il veille à la cohérence de toutes les évaluations conduites par le ministère (hors évaluation des personnels) et établit pour ce faire une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif, afin notamment d'enrichir le débat public sur l'éducation ;
- il pilote le dispositif national d'évaluation des établissements scolaires qui doit se déployer dans l'ensemble des académies dès l'année scolaire 2019-2020. A ce titre il définit le cadre méthodologique et les outils d'évaluation des établissements et analyse les résultats de ces évaluations ;
- il donne un avis sur les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministère ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux (PISA, PIRLS, TIMMS, TALIS…) ;
- il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.


La composition du conseil d'évaluation de l'école est fixée par l'article 40 de la loi pour une école de la confiance, il comporte trois collèges :


- collège de six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif, désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le Chancelier de l'Institut de France ;
- collège de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) ;
- collège de trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale : le directeur général de l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, des sports et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et de la prospective.


Le président du conseil est nommé par le Président de la République.


Conditions d'exercice


Le secrétaire général est placé sous l'autorité du président du conseil d'évaluation de l'école.
Les membres du conseil peuvent s'appuyer, pour préparer les travaux que le législateur a souhaité confier à celui-ci, sur une équipe opérationnelle dirigée par le secrétaire général et constituée d'inspecteurs généraux, de deux chargés de projet, d'un chargé de communication et d'un emploi d'assistant.
Outre sa responsabilité en matière de préparation et de suivi budgétaire ainsi que de gestion des ressources humaines, le secrétaire général, expert de haut niveau, a pour mission de coordonner les travaux du conseil d'évaluation de l'école, qu'il prépare avec l'appui de l'équipe opérationnelle. En plus de l'animation de celle-ci, il est, avec le président, l'interlocuteur principal des quatorze membres du conseil et assure le lien entre eux et l'équipe opérationnelle. A ce titre, il garantit la bonne réalisation des principales missions du conseil :


- mise en cohérence des évaluations conduites par le ministère ;
- définition du cadre méthodologique et des outils des autoévaluations et évaluations des établissements scolaires conduites dans les académies, puis analyse de ces évaluations ;
- avis sur les méthodologies, outils et résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national ou international ;
- proposition de méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires ;
- formulation de toute recommandation utile au regard des résultats de ces évaluations.


Il assure la coordination de la préparation du programme de travail de l'instance.
Dans le cadre de l'installation du conseil d'évaluation de l'école, la mission de son secrétaire général inclut nécessairement la conception du fonctionnement de l'instance, tant interne (rédaction du règlement intérieur, première préparation d'une proposition de programme de travail…), que dans ses relations avec les directions du ministère (au premier chef celles siégeant au conseil, DGESCO, DEPP et Inspection générale), mais également avec les académies, responsables du déploiement de l'évaluation des établissements, et d'autres administrations partenaires comme le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou le ministère chargé de l'agriculture.
Il lui revient également de mettre en place la stratégie de communication arrêtée par le conseil d'évaluation de l'école en tant qu'autorité institutionnelle en matière évaluation du système éducatif, l'article 40 de la loi pour une école de la confiance ayant confié au conseil la mission « d'enrichir le débat public sur l'éducation ».


Profil recherché


Le candidat, possédant de bonnes compétences d'encadrement ainsi qu'une première expérience sur un emploi équivalent de cadre supérieur, devra avoir une bonne connaissance du système éducatif français et du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (à la fois son administration centrale et ses services déconcentrés). En outre, une connaissance des systèmes éducatifs étrangers serait appréciée. Une expérience administrative en administration centrale, ou au sein d'un service déconcentré, d'un opérateur ou d'une inspection générale relevant du ministère de l'éducation nationale serait un plus.
Le candidat doit avoir une expérience du domaine de l'évaluation des politiques publiques et de la conduite de projet.
Il doit faire preuve d'une forte appétence pour l'analyse et l'animation de réseau et d'une capacité avérée d'innovation et de proposition.
Une expérience de la communication institutionnelle et de la gestion administrative et financière serait un atout majeur.
L'emploi mobilise des qualités d'animation et de contact avec les personnalités qualifiées de très haut niveau, extérieures au ministère (le président du conseil et les membres du collège des personnalités qualifiées), avec les parlementaires et avec les cadres dirigeants et supérieurs du ministère (directeurs, recteurs, secrétaires généraux d'académie…) et une grande aisance relationnelle.


Conditions d'emploi


Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Pour les fonctionnaires, elle comprend un traitement indiciaire annuel brut compris entre 41 781 euros (1er échelon de l'emploi) et 65 960 euros (3e chevron du dernier échelon de l'emploi), et un régime indemnitaire comprenant une part dépendante des fonctions, dont le plafond est fixé à 59 200 euros bruts annuels, complétée par un complément indemnitaire annuel dont le maximum est fixé à 14 800 euros bruts annuels.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l'emploi d'expert de haut niveau, secrétaire général du conseil d'évaluation de l'école et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.


- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le président du conseil d'évaluation de l'école.


La procédure de recrutement est la suivante :
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :


- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses mpes.mobilite@education.gouv.fr ; dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et marie-anne.leveque@education.gouv.fr.


Recevabilité des candidatures :
Vérification des candidatures en fonction des critères attendues par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser le délai de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures.
Examen des candidatures :
L'examen des candidatures est assuré par une instance collégiale qui comprend au moins :


- le président du conseil d'évaluation de l'école ;
- un représentant de la MPES ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.


Le ministère s'engage dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser un délai de 15 jours dans la mesure du possible. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés sont auditionnés par le président du conseil d'évaluation de l'école et le secrétaire général du ministère.
Nomination par l'autorité de nomination :
A l'issue des auditions, le comité communique au ministre et au Premier ministre une liste de candidats susceptibles d'être nommés pour occuper l'emploi à pourvoir.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie :
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Références


Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 13 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.