Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 97



Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)

NOR: MTRT2001298A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 6 juillet 2016 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2016 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.13.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'alinéa 5 de l'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.