Arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 49



Arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2001126A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2020, Mme LE GALL (Anne, Marie, Geneviève) est nommée notaire à la résidence de Bourges (‎‎‎Cher), office créé.