Arrêté du 14 janvier 2020 portant démission d'office d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 41



Arrêté du 14 janvier 2020 portant démission d'office d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2001116A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2020, Mme LOTZ (Audrey, Micheline, Huguette), nommée huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ACTA », à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.