Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 37



Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2000978A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2020, la démission de Mme LEGROS (Charlène, Claudia, Claude), épouse DHIF, notaire à la résidence de Sannois (Val-d'Oise), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Sannois (Val-d'Oise) dont était titulaire Mme LEGROS (Charlène, Claudia, Claude), épouse DHIF, est supprimé.