Arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 35



Arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2000976A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2020, Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, est nommée notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), office créé.