Arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 31



Arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2000970A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2020, M. HAUTH (Edouard, Jean, Friedrich) est nommé notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), office créé.