Arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 12




Arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1903436A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/INTJ1903436A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :


I. - Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN) remplit des missions aériennes de sécurité publique sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, au bénéfice de la gendarmerie et de la police nationales.
Cette formation assure également des missions de secours et d'intervention en milieu spécialisé sur et hors le territoire national, selon le principe de subsidiarité avec les moyens aériens de la sécurité civile.
II. - Les unités aériennes du CFAGN peuvent être engagées en autonomie comme en appui d'unités au sol où elles assurent des missions d'appui au commandement, d'appui au renseignement et d'appui à la manœuvre, sur l'ensemble du spectre missionnel des forces de sécurité intérieure : contre-terrorisme, police judiciaire, police administrative, sécurité routière, maintien de l'ordre et sauvetage.
Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale, y compris en milieux spécialisés (haute-montagne, littoral, outre-mer) et en situation dégradée (crise et guerre).


Le CFAGN constitue une formation administrative directement rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale.


Le CFAGN est placé sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie. Un officier supérieur de la gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant de cette formation administrative, breveté pilote d'hélicoptère, est le conseiller technique aéronautique du directeur général de la gendarmerie nationale pour tous les aspects liés à la sécurité des vols et aux missions assurées par les unités qu'il commande.


Pour l'exercice de ses attributions, le CFAGN est constitué notamment :


- d'une division des opérations ;
- d'une division de l'appui opérationnel ;
- d'unités opérationnelles constituées en groupement des formations aériennes de la gendarmerie dans chacune des zones de défense et de sécurité de métropole et en sections aériennes de la gendarmerie outre-mer ;
- d'un bureau qualité ;
- d'un groupement d'instruction ;
- d'un groupement de maintien en condition opérationnelle ;
- d'un détachement au sein de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
- d'un détachement au sein de la direction de la maintenance aéronautique.


L'arrêté du 30 septembre 2011 portant dissolution du groupement central des forces aériennes de la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) est abrogé.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez