Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0018 du 22 janvier 2020
texte n° 8




Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA2000994A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAA2000994A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 décembre 2019 ;
Vu les notifications en date du 20 décembre 2019,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branches et conventions collectives nationales
I. - Branche Aide à Domicile


1. Accord 41/2019 du 3 septembre 2019 relatif à l'actualisation des dispositions relatives au droit syndical
2. Accord 42/2019 du 2 octobre 2019 relatif à l'augmentation de la cotisation employeur au titre de la prévoyance


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Saint-Gemme, 11140 Bram et Centre de Lordat, 09250 Lordat


Accord d'entreprise du 20 septembre 2019 relatif à substitution suite à fusion


II. - Fondation Marie-Louise 31150 Gratentour


Accord d'entreprise du 18 septembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire


III. - Association Au Moulleau avec Vincent de Paul 33120 Arcachon


Accord du 2 septembre 2019 relatif à l'indemnité kilométrique vélo


IV. - Association pour l'Education et l'Insertion Sociale 33200 Bordeaux


Accord du 11 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique


V. - Résidence Les Orchidées 59170 Croix


Accord d'entreprise du 10 octobre 2019 relatif à l'attribution d'une prime de continuité de service


VI. - Association Ardèche Aide à Domicile 07003 Privas


Accord d'entreprise du 12 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique


VII. - Association Accueil et Famille 31300 Toulouse


Accord d'entreprise du 1er avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique


VIII. - Association Marie Moreau 44600 Saint-Nazaire


Accord d'entreprise du 11 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique


IX - APAJH du Loiret 45130 Meung-sur-Loire


Protocole d'accord préélectoral du 4 octobre 2019 relatif aux élections des membres du comité social et économique


X. - Association Envol Picardie 60280 Margny-lès-Compiègne


Accord d'entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique


XI. - Association nationale d'action et d'insertion sociale 61000 Alençon


Accord d'entreprise du 4 juillet 2019 relatif au vote électronique


XII. - ORSAC 69002 Lyon


a) Accord d'entreprise du 10 septembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique central
b) Accord d'entreprise du 10 septembre 2019 relatif à la possibilité de recours au vote électronique


XIII. - Association Le Moulin Vert 75017 Paris


Accord d'entreprise du 28 août 2019 relatif à la réduction des mandats


XIV - Association Les Cités du Secours Catholique 75020 Paris


Accord d'entreprise du 19 septembre 2019 relatif à la reconduction du recours au vote électronique


XV. - UES Coallia 75012 Paris


Accord d'entreprise du 9 mai 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail


Ne sont pas agréés, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Repos et Santé 12800 Sauveterre-de-Béarn


Accord d'entreprise du 7 octobre 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail


II - Association Accueil et Familles 31300 Toulouse


Accord d'entreprise du 30 août 2019 relatif à l'attribution d'une indemnité kilométrique vélo

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre


Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 20/02 disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.