Arrêté du 9 janvier 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0017 du 21 janvier 2020
texte n° 27



Arrêté du 9 janvier 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2000795A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Philippe BALZAME, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenade (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Philippe BALZAME, NOTAIRE » est agréée.
Mme OCHUDLO (Aurore, Mélanie), épouse LAMOUROUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Philippe BALZAME, NOTAIRE ».