Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense


JORF n°0016 du 19 janvier 2020
texte n° 9




Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

NOR: ARMD2000792D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/17/ARMD2000792D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/17/2020-30/jo/texte


Publics concernés : direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives aux attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière d'enquêtes administratives.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :


L'article D. 3126-6 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ;
2° Après les mots : « elle est chargée : », il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ; ».


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly