Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice

JORF n°0016 du 19 janvier 2020
texte n° 4




Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice

NOR: JUST2000850A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/15/JUST2000850A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrête :


En application de l'article 2 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice pour chaque catégorie d'emploi.


Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 20 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé.


Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant, un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé.


Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 25 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant, un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé.


Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :


- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi qu'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2020.


Nicole Belloubet