Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire


JORF n°0016 du 19 janvier 2020
texte n° 3




Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR: JUST1936965D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/17/JUST1936965D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/17/2020-29/jo/texte


Publics concernés : membres du corps des chefs des services pénitentiaires et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des chefs des services pénitentiaires et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019 et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2021 .
Notice : le décret met en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement avec, d'une part, la modification de l'échelonnement indiciaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et, d'autre part, la création de l'échelonnement indiciaire du corps des chefs des services pénitentiaires.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 28 novembre 2018,
Décrète :


L'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé » sont supprimés ;
2° Le tableau figurant au même article est remplacé par le tableau suivant :
«


CORPS, GRADES, EMPLOIS
et échelons

INDICES BRUTS

A compter du 12 octobre 2019

A compter du 1er janvier 2020

Corps des chefs des services pénitentiaires

Chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

Echelon spécial

1015

1027

5e échelon

985

995

4e échelon

935

946

3e échelon

888

896

2e échelon

841

850

1er échelon

790

797

Chef des services pénitentiaires hors-classe

9e échelon

985

995

8e échelon

935

946

7e échelon

885

896

6e échelon

836

843

5e échelon

783

791

4e échelon

732

732

3e échelon

679

693

2e échelon

633

639

1er échelon

585

593

Chef des services pénitentiaires de classe normale

12e échelon provisoire

894

900

11e échelon

816

821

10e échelon

778

778

9e échelon

718

732

8e échelon

679

693

7e échelon

642

653

6e échelon

607

611

5e échelon

558

567

4e échelon

518

525

3e échelon

490

499

2e échelon

462

469

1er échelon

441

444

Echelon élève

379

379

Corps de commandement

Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

2e échelon

922

930

1er échelon

894

900

Commandant pénitentiaire

5e échelon

894

900

4e échelon

815

821

3e échelon

776

781

2e échelon

746

754

1er échelon

731

733

Echelon provisoire

661

672

Capitaine pénitentiaire

6e échelon

750

757

5e échelon

686

693

4e échelon

655

660

3e échelon

626

633

2e échelon

595

601

1er échelon

543

548

Lieutenant pénitentiaire

8e échelon

672

682

7e échelon

610

615

6e échelon

574

581

5e échelon

544

550

4e échelon

495

499

3e échelon

453

456

2e échelon

408

419

1er échelon

380

404

Echelon élève

361

361

Corps d'encadrement et d'application

Major pénitentiaire

Echelon exceptionnel

656

659

5e échelon

640

642

4e échelon

627

630

3e échelon

615

616

2e échelon

592

593

1er échelon

569

570

Premier surveillant

6e échelon

611

614

5e échelon

581

584

4e échelon

555

558

3e échelon

538

541

2e échelon

512

514

1er échelon

487

490

Surveillant brigadier

6e échelon

565

567

5e échelon

543

546

4e échelon

514

520

3e échelon

490

493

2e échelon

449

452

1er échelon

420

422

Surveillant et surveillant principal

12e échelon

551

554

11e échelon

514

517

10e échelon

499

502

9e échelon

478

482

8e échelon

458

460

7e échelon

442

446

6e échelon

430

434

5e échelon

421

423

4e échelon

389

393

3e échelon

365

367

2e échelon

355

358

1er échelon

348

350

Echelon stagiaire

317

317

Echelon élève

317

317


».


Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


CORPS, GRADES, EMPLOIS
et échelons

INDICES BRUTS

A compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2022

Corps des chefs des services pénitentiaires

Chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

Echelon spécial

1027

HEA

6e échelon

-

1027

5e échelon

995

995

4e échelon

946

946

3e échelon

896

896

2e échelon

850

850

1er échelon

797

797

Chef des services pénitentiaires hors-classe

10e échelon

1015

9e échelon

995

995

8e échelon

946

946

7e échelon

896

896

6e échelon

843

843

5e échelon

791

791

4e échelon

732

732

3e échelon

693

693

2e échelon

639

639

1er échelon

593

593

Chef des services pénitentiaires de classe normale

13e échelon provisoire

930

930

12e échelon provisoire

900

900

11e échelon

821

821

10e échelon

778

778

9e échelon

732

732

8e échelon

693

693

7e échelon

653

653

6e échelon

611

611

5e échelon

567

567

4e échelon

525

525

3e échelon

499

499

2e échelon

469

469

1er échelon

444

444

Echelon élève

379

379

Corps de commandement

Commandant pénitentiaire

Echelon fonctionnel

930

930

8e échelon

900

900

7e échelon

821

821

6e échelon

781

781

5e échelon

759

759

4e échelon

733

733

3e échelon

683

683

2e échelon

646

646

1er échelon

610

610

Lieutenant et capitaine pénitentiaire

11e échelon

778

778

10e échelon

757

757

9e échelon

725

725

8e échelon

682

682

7e échelon

633

633

6e échelon

601

601

5e échelon

554

554

4e échelon

499

499

3e échelon

456

456

2e échelon

419

419

1er échelon

404

404

Echelon élève

361

361

Corps d'encadrement et d'application

Major pénitentiaire

Echelon exceptionnel

663

663

5e échelon

648

648

4e échelon

635

635

3e échelon

622

622

2e échelon

596

596

1er échelon

573

573

Premier surveillant

6e échelon

616

616

5e échelon

588

588

4e échelon

562

562

3e échelon

544

544

2e échelon

517

517

1er échelon

494

494

Surveillant brigadier

6e échelon

572

572

5e échelon

548

548

4e échelon

523

523

3e échelon

495

495

2e échelon

455

455

1er échelon

425

425

Surveillant et surveillant principal

12e échelon

557

557

11e échelon

523

523

10e échelon

505

505

9e échelon

486

486

8e échelon

463

463

7e échelon

450

450

6e échelon

438

438

5e échelon

426

426

4e échelon

396

396

3e échelon

372

372

2e échelon

363

363

1er échelon

354

354

Echelon stagiaire

317

317

Echelon élève

317

317


».


Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt