Arrêté du 7 janvier 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0014 du 17 janvier 2020
texte n° 39



Arrêté du 7 janvier 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2000392A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de M. HERAUD (Philibert, Emmanuel, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire » à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or).
M. HERAUD (Philibert, Emmanuel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire ».
Le retrait de Mme VOYE (Christine, Marie, Claude), épouse SEGUIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire » est ainsi modifiée : « Philibert HERAUD, Notaire ».
Le bureau annexe de Précy-sous-Thil (Côte-d'Or), attaché à l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Philibert HERAUD, Notaire » à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or), est supprimé.