Arrêté du 6 janvier 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0014 du 17 janvier 2020
texte n° 29



Arrêté du 6 janvier 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2000226A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2020, Mme COLLIETTE (Emilie, Isabelle, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire » à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or).