Décision nos 423958 et autres du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 101



Décision nos 423958 et autres du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2001165S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:423958.20191231


Sont annulés, en tant qu'ils s'appliquent à la spécialité Toujeo :


- l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville (NOR : SSAS1821431A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 12 février 2019 relatif à la même expérimentation (NOR : SSAS1904496A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 19 mars 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville (NOR : SSAS1907850A) ;
- l'arrêté de ces ministres du 12 février 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de cette prescription (NOR : SSAS1915874A).