Décision nos 419269, 419270, 435242 du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 100



Décision nos 419269, 419270, 435242 du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2001163S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:419269.20191231


Les arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 16 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1736606A) et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1801051A) sont annulés en tant qu'ils inscrivent la spécialité Palmier de Floride Biogaran, capsules molles (B/180) et (B/60), sur les listes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.