Décision n° 397315 du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 99



Décision n° 397315 du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2001177S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2019:397315.20191231


L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) (NOR : ETST1531308A), est annulé en tant qu'il étend les stipulations des articles I.9 et I.13 de l'accord du 26 février 2015.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l'annulation prononcée, par l'arrêté du 11 décembre 2015 antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté étendant l'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 sont regardés comme définitifs.