Décision n° 397152 du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 98



Décision n° 397152 du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2001172S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2019:397152.20191231


L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493) (NOR : ETST1530954A) est annulé en tant qu'il étend les stipulations de l'article 2 de l'accord du 1er avril 2015 instituant un régime complémentaire en matière de frais de santé, conclu dans le cadre de cette convention collective.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l'annulation prononcée, antérieurement au 4 juin 2019, par l'arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.