Décision n° 397137 du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 97



Décision n° 397137 du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2001168S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2019:397137.20191231


L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu le 29 juin 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) (NOR : ETST1530896A) est annulé.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 31 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits antérieurement au 9 octobre 2019 par cet arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.