Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 34




Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation

NOR: TERL1920214A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/10/TERL1920214A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré,
Arrête :


Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes sollicitant l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;
3° La dénomination du ou des actionnaires constituant l'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1, le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire constituant l'actionnaire de référence et, s'il en a été conclu un, le pacte d'actionnaire prévu au II du même article ;
4° La dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 422-2-1 du même code lorsqu'ils sont connus ;
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres ;
6° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ;
7° Le projet d'entreprise comprenant notamment le programme d'investissement, ainsi qu'une projection financière à dix ans. En l'absence d'activité locative sociale au sens du neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH, la projection peut être limitée à 5 ans ;
8° Les comptes annuels des trois dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.


Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er.
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.


Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er.
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales des associés par catégorie et la répartition des voix.


Lorsqu'en application des articles R. 422-3, R. 422-4 et R. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, une société d'habitations à loyer modéré sollicite l'extension géographique de son agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er.


Le dossier de demande d'agrément est adressé à l'autorité administrative compétente.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam