Arrêté du 8 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 30




Arrêté du 8 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR: INTA1923630A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/8/INTA1923630A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :


Le tableau du 6° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


1° Les mentions :
«


Direction générale de la sécurité intérieure

Chef de service, directeur technique adjoint

1

100

Chef du service de l'administration générale

1

100

Sous-directeur à la direction technique

1

100


»
sont remplacées par les mentions ainsi rédigées :
«


Direction générale de la sécurité intérieure

Chef de service, directeur technique adjoint

1

110

Chef du service de l'administration générale

1

110

Sous-directeur au sein du service de l'administration générale

1

80


» ;
2° Après l'intitulé « Autres services », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


Sous-directeur des cabinets

1

80


» ;
3° Les mentions :
«


A LA PREFECTURE DE POLICE

Sous-directeur de l'administration et de la modernisation

1

80


»
sont remplacées par les mentions ainsi rédigées :
«


A LA PREFECTURE DE POLICE

Chef de service à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques

1

100

Sous-directeur de la logistique

1

80


».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2020.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,

A. Espinasse


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le sous-directeur chargé de la huitième sous-direction du budget,

J.-M. Oléron