Arrêté du 13 janvier 2020 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 19




Arrêté du 13 janvier 2020 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale

NOR: SSAP2000655A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/13/SSAP2000655A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, et R. 5132-21 ;
Vu l'avis de la commission des stupéfiants et des psychotropes du 21 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens en date du 13 février 2019 et du 5 septembre 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 décembre 2019,
Arrête :

Article 1


La prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale est limitée à 12 semaines de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 15 avril 2020.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon