Arrêté du 10 janvier 2020 autorisant la société Nature Energy Green Gas Sales à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 12




Arrêté du 10 janvier 2020 autorisant la société Nature Energy Green Gas Sales à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER2000919A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/10/TRER2000919A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 10 janvier 2020, la société Nature Energy Green Gas Sales, dont le siège est situé à Ørbækvej 260, DK-5220 Odense SØ, Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Nature Energy Green Gas Sales pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.